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Mardi 19 mai 2009 Accueil / Secrétariat : 04 66 24 50 75   -   Envoyer un e-mail   Retour à l'accueil


La Participation pour Voies et Réseaux, ou PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement une contribution correspondant à 30% du financement des travaux nécessaires votée par le Conseil Municipal. Les travaux concernés sont :
  • la réalisation ou l’aménagement d’une voie. Ceci peut inclure l’acquisition des terrains, les travaux de voirie, l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage, en souterrain, des réseaux de communication
  • la réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement
  • les études nécessaires à ces travaux.
Contrairement la PVR peut être utilisée pour financer des réseaux le long d’une voie existante sur laquelle aucun aménagement n’est réalisé.

Quels sont les propriétaires qui doivent payer la PVR ?

Ce sont les propriétaires des terrains situés de part et d’autres de la voie et qui vont donc bénéficier de son aménagement.
La participation que paye chaque propriétaire est calculée au prorata de la surface de son terrain. Sont pris en compte pour ce calcul les terrains ou parties de terrain situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie. Cette limite, fixée par la loi, peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres.

Le paiement de la PVR est généré par la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire. Toutefois, un propriétaire peut par convention accepter de préfinancer la réalisation ou l’aménagement de la voie, pour obtenir que son terrain devienne rapidement constructible.

En revanche, la commune ne peut pas percevoir la PVR propriétaires des terrains déjà construits ou des propriétaires des terrains qui choisissent de ne pas construire. De plus, le Conseil Municipal peut exonérer les logements locatifs sociaux du paiement de la PVR.

Les sommes correspondant aux terrains déjà construits ou non constructibles demeurent à la charge du budget communal. En effet, considérer que ses terrains déjà construits, non constructibles ou destinés à recevoir des logements sociaux ne sont pas concernés et répartir le coût des travaux uniquement sur les autres terrains, reviendrait à repartir sur ceux qui construisent, le coût d’un équipement public qui bénéficie à tous. Il serait contraire au principe d’égalité de demander une somme supérieure à un propriétaire du seul fait que le terrain voisin est déjà construit ou que la commune a décidé dans sa carte communale de la rendre inconstructible ou encore qu’il accueille des logements sociaux que la commune a choisi d’exonérer.

En revanche, la loi autorise à exclure de l’assiette des terrains concernés, et donc à repartir uniquement entre les autres terrains, les terrains durablement et définitivement inconstructible et dont il est certain qu’il ne bénéficieront pas de l’aménagement réalisé. Ces terrains sont ceux qui pour des raisons physiques sont durablement inconstructibles ou ne sont pas desservis par les réseaux ou la voie concernée ou les terrains rendus inconstructibles par un Plan de Prévention des Risques.